Cette page répertorie les décisions de la DG en matière disciplinaire.
Décisions de la DG − année 2026
Commission de discipline ad hoc
Cette Commission est établie par une décision de la DG du 24 septembre. Elle vise à traiter une affaire que la DG estime ne pas pouvoir traiter selon la procédure habituelle.
Règlement de procédure
La Commission a adopté un règlement de procédure pour ses travaux, qu'elle publie ici et qu'elle a déposé auprès de la DG.