Article 1er
- Le groupe de travail pour la réforme du thurnage, nommé par la Délégation Générale à la suite de l’assemblée générale du 19 octobre 2023, est institué en délégation spéciale.
TITRE IER – MISSIONS
Article 2
- La délégation spéciale conduit le projet de réforme du thurnage dite « réforme sociale », telle que présentée en assemblée générale le 19 octobre 2023.
Article 3
- La délégation spéciale prépare l’organisation d’un référendum par lequel les normalien·nes pourront se prononcer sur la mise en place d'un système permettant une meilleure prise en compte du critère social et/ou géographique dans l'attribution des thurnes, ainsi que les assemblées générales nécessaires à sa tenue.
- À cette fin, elle prépare des simulations sur le fonctionnement du système proposé et organise un débat contradictoire sur l’interprétation à leur donner.
- Elle rédige un avant-projet de règlement modifié du thurnage et plusieurs variantes.
- Elle organise une campagne d’information et anime les débats précédant la tenue du référendum.
Article 4
- Les variantes mentionnées à l'article précédent, ne sont pas limitées à celles évoquées lors de l'AG de création de la DS.
Article 5
- En cas d’approbation par référendum du projet de réforme, la délégation spéciale assure sa mise en œuvre.
- Elle élabore le projet définitif de règlement du thurnage modifié.
- Elle assure la maîtrise d’ouvrage de la réécriture du logiciel degette, et les contacts avec les services compétents de l'administration.
- Elle assiste la Délégation générale dans l’organisation du premier thurnage général suivant la réforme.
Article 6
- La délégation spéciale restituera son travail au moins 4 mois avant le thurnage général 2024, soit début février au plus tard.
TITRE II – RELATIONS AVEC LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE
Article 7
- La délégation spéciale tient la Délégation Générale informée de l’ensemble de ses travaux et de son calendrier prévisionnel. Elle rend compte à la Délégation générale.
Article 8
- La Délégation Générale convoque l’Assemblée générale pour les sessions nécessaires à la préparation du référendum et à la mise en œuvre de la décision. Elle ne peut refuser cette convocation que si elle estime que les travaux préparatoires de la délégation spéciale sont insuffisamment aboutis, et pas plus d'une fois.
- Les sessions de l’Assemblée générale, dans la mesure où elles concernent la réforme du thurnage, sont préparées conjointement par la Délégation générale et la délégation spéciale. Les membres de la délégation spéciale sont entendu·es, en cette qualité, lorsqu’ils le demandent.
Article 9
- La Délégation générale relaie les communications institutionnelles de la délégation spéciale à la demande de cette dernière.
- Elle publie, sur son site, les communications de la délégation spéciale à sa demande.
Article 10
- Un ou plusieurs membres de la délégation spéciale, à la condition qu'ils soient aussi dégé·es ou dégé·es honoraires au sens du règlement intérieur de la DG, se voient remettre l’accès en lecture à la base de données des anciens thurnages. Ils ou elles sont responsables de toute copie des données produite, et en particulier, ne sont pas autorisé·es à les communiquer à des tiers sans les avoir au préalable anonymisées.
- Ces données peuvent être consultées, sans droit de copie, par l’ensemble des autres membres de la délégation spéciale et des personnes associées à ses travaux.
- Elles sont détruites lors de la démission des membres concerné·es.
- Les membres de la délégation spéciale utilisent ces données aux fins exclusives d’étudier l’impact des projets de réforme proposés.
TITRE III – ORGANISATION
Article 11
- La délégation spéciale est constituée d’élèves et/ou ancien·nes élèves au sens de l’article 3 du règlement intérieur de la Délégation générale. Volontaires, ceux ou celles-ci acquièrent la qualité de membre par simple demande auprès de la DG.
- La DS est administrée par un ou une dégé·e (honoraire ou non), nommé·e par la DG et responsable devant la Délégation générale et devant l’Assemblée générale. Celui ou celle-ci organise notamment les discussions et veille à la bonne tenue des débats, ainsi qu'au respect de la présente charte. Il a donc la qualité de secrétaire.
Article 12
- Ayant principalement pour but de faire émerger des idées et de construire des propositions, que l'assemblée générale restera souveraine pour examiner, il n'est pas prévu de mécanisme de règlement des différends qui pourraient émerger. Seulement, lors de divergences de vues, celles-ci doivent être mentionnées sur les documents produits par la DS.
- De plus, s'il n'y a pas d'accord sur une solution à apporter à un problème soulevé dans le cadre des travaux de la DS, alors il peut être inscrit jusqu'à autant de propositions que la DS compte de membres.
- Enfin, et par exception aux alinéas précédents, dans l'exercice des missions que lui confèrent l’article 5 de la présente charte, la délégation spéciale vote sur tous les points de désaccord, et s'en remet à la DG lorsqu'une majorité de plus des 2/3 n'a pu être trouvée.
Article 13
- L’effectif de la délégation spéciale ne peut être inférieur à un membre.
- En cas de diminution du nombre de membres de la délégation spéciale sous le plancher défini au premier alinéa, la Délégation générale propose sans délai la dissolution de la délégation spéciale à l’Assemblée générale, ou nomme de nouveaux membres.
Article 14
- Sans préjudice de la possibilité d'intervenir en leur nom propre, les membres de la délégation spéciale sont entendus en assemblée générale si celle-ci le souhaite. Dans tous les cas, le secrétaire de la délégation spéciale présente oralement les travaux de la DS.
ANNEXE
Note de cadrage de la délégation spéciale
L’accès au logement à l’ENS est limité ou entravé par deux problèmes : une tension sur les thurnes disponibles et une inégalité de fait dans l’attribution. Ces deux points sont bien connus, et ont déjà fait l’objet de plusieurs travaux[1], allant même jusqu’à un projet de réforme, finalement avorté.
Concernant la prise en compte de la situation sociale et/ou l'origine géographique des thurnables, une proposition de création d’une commission attribuant des garanties de logement avait été formulée[2]. La Délégation Générale d’alors constatait : « […] un certain nombre d’élèves reprochent depuis longtemps à la DG un manque de prise en compte des critères sociaux dans l’attribution des chambres ». Il semble que cette proposition n’ait pas abouti.
Le « déficit structurel » déjà bien identifié s’est maintenu, et aucune amélioration n’est actuellement probable. La DG étant bien impuissante sur ce sujet, il est choisi de l’exclure d’office du cadre de la DS. Une hausse de la quantité de logements disponibles a été demandée dans le cadre du prochain SPSI, mais est contrainte par des impératifs de coût et de place. Il s’agit donc ici de gérer la pénurie plus que de la combattre.
Par ailleurs, il ne rentre pas non plus dans le cadre de cette discussion, de modifier le périmètre du thurnage : l’intégration de nouvelles populations ne sera pas un sujet. Enfin, le thurnage massif et inconditionnel des conscrits ne sera pas non plus remis en cause, seul le thurnage général et éventuellement les thurnages partiels seront dans le cadre de cette DS.
Pour prendre en compte la situation sociale (notamment financière) et/ou géographique des normaliens, il va être demandé à la DS, tant d’identifier des critères pertinents, que de se pencher sur les moyens de les évaluer. En particulier, la DG souhaiterait que soient discutés les points suivants :
- Doit-on modifier les critères d’attribution des thurnes ou bien le montant de la redevance due par les occupants, sachant que cette dernière option serait beaucoup plus contrainte, si tant est qu’elle soit possible ?
- Doit-on considérer le revenu fiscal de référence du foyer auquel appartient l’élève seulement, ou celui de ses parents aussi ?
- Doit-on compléter le critère socio-financier par le recueil d’autres données ?
- Doit-on considérer un critère d’éloignement géographique ?
- Doit-on envisager des compensations complémentaires au logement (soutenir financièrement les élèves originaires d’endroits éloignés pour leurs trajets par exemple) ?
- Doit-on étendre les garanties strictes de logement ?
- Dans quelle mesure faut-il étendre la réforme envisagée aux thurnages partiels ?
- Comment concilier les avantages qui résulteraient d’une réforme sociale du thurnage avec l’allongement de la durée moyenne de la scolarité ?
En outre, il est demandé que soient évités les effets de seuil, qui existent par exemple pour les bourses. Il pourra être opportun de demander à l’administration les données nécessaires, anonymisées bien sûr, pour réaliser des simulations.
[1] Voir notamment le Rapport de la Délégation Générale sur l’accès au logement à l’ENS, La Délégation Générale 2019, 22 déc. 2019 et Pour un thurnage transparent et égalitaire, Juliette Luiselli et Valentin Melot, fév. 2021
[2] Note sur la création d’une commission logement, La Délégation Générale, 2 déc. 2019