À jour du 14 avril 2026
La Délégation Générale (DG), régie par le présent règlement, constitue un instrument d'autogestion par les élèves (au sens de l'article 3) de leur vie collective à l'École. Constituée de quatre membres appelé·e·s dégé·e·s, elle défend le cadre de vie des élèves et les conditions matérielles de leur scolarité, en particulier leur accès au logement. La DG n'a pas de légitimité sur les questions directement relatives aux études, à l'enseignement ou à la vie politique et morale des élèves. La DG gère la vie matérielle des élèves, c'est-à-dire :
La DG promeut la vie collective à l'École. Elle cherche ainsi à promouvoir une gestion autonome des espaces communs par les personnes qui les utilisent. Ceci nécessite une participation de tout un chacun à la prise de décision et à l'action. La DG veille au respect de la liberté d'expression au sein de l'École :
La DG contribue, conjointement à l’administration et aux autres organisations de la vie étudiante, de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) à l’ENS. Elle peut être saisie par les victimes et témoins de tels comportements et leur apporter un soutien. En accord avec elleux, elle transmet les signalements à l’administration et/ou aux autres organisations étudiantes.
La DG a un rôle de médiation. Elle représente les élèves sur toutes les questions touchant à la vie collective et matérielle auprès des services administratifs de l'École. Elle répercute auprès des élèves les informations et recommandations des services administratifs.
Elle collabore étroitement avec les personnes élues au CA et CS lorsque des décisions importantes doivent être prises par ces instances en ce qui concerne la vie matérielle et collective. Les personnes élues au CA pourront dans certains cas inviter des membres de la DG à s'exprimer directement en CA.
Les membres de la DG s'efforcent d'accomplir leur tâche pour le mieux. Cependant, iels ne sauraient être tenu·e·s responsables de tout dommage ou incident pouvant survenir, dans l'enceinte de l'École ou ailleurs, même en ayant été averti·e·s d'un risque. Leur rôle ne saurait se substituer à celui de l'administration de l'École. Les dégé·e·s se doivent toutefois de veiller attentivement aux conditions d'hygiène et de sécurité des élèves dans les chambres, cuisines et sur le site en général, ainsi que de maintenir un dialogue constant avec les différents services de l'École.
Sont élèves de l'École au sens du présent règlement tou·te·s les normalien·ne·s n'ayant pas achevé leur scolarité à l'ENS, y compris en étalement de scolarité, mais pas en interruption de scolarité. Cela inclut les trois catégories suivantes :
Toutes les autres personnes (eg pensionnaires étranger·ère·s, mastérien·ne·s, doctorant·e·s, personnes en interruption de scolarité) ne sont pas considérées dans la catégorie « élève » utilisée dans ce règlement.
Le terme "conscrit·e" désigne tout·e élève (au sens de la définition précédente) dans sa première année de scolarité à l’ENS.
Le terme "hypoconscrit·e" désigne toute personne qui acquerra le statut de conscrit·e à partir de la prochaine rentrée universitaire.
Les quatre membres de la DG sont élu·e·s par tou·te·s les élèves (au sens de l'article 3) au scrutin plurinominal à un tour, par assentiment sur l'ensemble des candidatures. La DG est renouvelée par moitié : deux dégé·e·s sont élu·e·s entre le 15 septembre et le 15 octobre, et deux dégé·e·s sont élu·e·s entre le 15 mars et le 15 avril.
En cas d'égalité pour le·s dernier·s poste·s à pourvoir, un autre vote est organisé selon le même mode de scrutin entre les candidat·e·s à départager.
Les ancien·e·s dégé·e·s, qui n’ont pas été démis·es ou destitué·e·s, ont le titre de dégé·e·s honoraires durant toute leur scolarité à l’École, y compris en thèse. Iels peuvent être appelé·es par les dégé·e·s en poste pour leur apporter aide et conseils.
En cas de manque de candidat·e·s à une élection, et sauf destitution, les dégé·e·s sortant·e·s peuvent rester en
poste en tant que dégé·e honoraire. S’iels ne le souhaitent pas, il est alors fait appel, de préférence dans l'ordre antéchronologique, à des dégé·e·s honoraires pour administrer les affaires courantes. Ce maintien en poste doit cependant avoir lieu après que l’AG de présentation des candidat·e·s a constaté ce manque, et après qu’un mail à tous précisant cette éventualité a été renvoyé.
De même, si pour une quelconque raison, la DG n’est pas au complet, alors les affaires courantes peuvent être expédiées par des dégé·e·s honoraires.
Seules les personnes candidates peuvent être élues. L’AG de présentation des candidat·e·s doit être annoncée au plus tard deux semaines avant sa tenue afin de donner le temps aux personnes intéressées de se signaler à la DG. L’AG doit avoir lieu au moins une semaine avant les élections et son compte rendu doit être publié sur le site de la DG avant le scrutin. Les candidatures sont ouvertes au plus tard 3 semaines avant l’élection, à compter de l’envoi du mail collectif annonçant l’AG avec au minimum un affichage sur le panneau de la DG et sur le site de la DG. Elles doivent parvenir au plus tard le jour de l’AG de présentation des candidat·e·s, sous la forme d’un courriel à la DG accompagné d’une profession de foi. Le vote doit avoir lieu sous forme électronique sur une période d’au moins 24 heures. Un vote physique peut également être organisé par la DG. Les résultats du vote doivent être annoncés publiquement sur le site de la DG au plus tard 120 heures après la fin du vote.
Les membres de la DG doivent être élèves et prendre l’engagement de loger ou réemménager à Paris ou en proche banlieue au minimum deux mois avant le thurnage général suivant leur élection, s’il a lieu durant leur mandat. Tout cumul de mandat avec le bureau de l'AEENS, le bureau de la DGNum, le bureau d'Écocampus, le bureau de l'ASEENS, le CA ou CS de l'ENS, le conseil d'administration ou le conseil académique de la ComUE PSL est interdit. Toutefois, à titre exceptionnel, le mandat de dégé·e peut être cumulé avec l'un des mandats susmentionnés pour une durée n'excédant pas six semaines.
Si un membre de la DG est amené à démissionner ou est destitué selon les modalités de l’article 8-1, une élection pour le remplacer est organisée le plus rapidement possible, et dans le mois suivant la démission, selon les modalités de l'article 5.
Le mandat du·de la dégé·e ainsi élu·e ne courra que jusqu’au terme initial du mandat du·de la dégé·e qu’iel remplace.
Les dégé·e·s peuvent être démis·e·s collectivement de leur fonction après vote en AG exceptionnelle de dissolution, selon les modalités de l'article 14. Une telle AG doit être convoquée sur demande écrite (papier ou électronique) d'au moins 71,6 élèves.
Les membres de la DG ainsi dissoute expédient les affaires courantes jusqu’à l’entrée en fonctions de leurs successeur·se·s, élu·e·s selon les modalités de l’article 7.
Si un·e dégé·e fait l’objet d’accusations de violences sexistes et sexuelles et/ou de détournement de pouvoir ou de fraude lourde aux règles du thurnage au sens de l’article 49 de l’annexe pour le thurnage, les trois autres membres de la DG peuvent déclencher une procédure d’exclusion. Cette procédure ne peut être mise en œuvre que si la DG est au complet et qu’elle n’est pas uniquement chargée de l’expédition des affaires courantes. Le cas échéant, l’exclusion d’un·e dégé·e interviendra à l’issue
des étapes suivantes :
En cas de rejet de la demande d’exclusion, la·e dégé·e suspendu·e à tort n’est pas réintégré·e dans ses fonctions avant l’élection mais conserve la possibilité de s’y porter candidat·e. L’expédition des affaires courantes est assurée par les trois autres dégé·e·s.
Les décisions de la DG sont prises à l'unanimité de ses membres, et en accord avec les services administratifs concernés (le cas échéant). En cas d'urgence, une majorité absolue des dégé.e.s suffit temporairement. En cas de désaccord persistant entre les membres de la DG, une AG est convoquée pour statuer.
La DG est tenue, dans le cadre de sa fonction de dialogue avec l'administration et les élèves, à un strict devoir de confidentialité. Elle n'a notamment pas le droit de divulguer des informations personnelles, y compris noms et adresses mails, à propos d'un·e élève à d'autres élèves. De même les commentaires et anomalies qui lui sont rapportés à destination de l'administration doivent être anonymisés.
La DG rend public le présent règlement et ses annexes dans leur version en vigueur. Dans la mesure de ses moyens techniques, elle tient à jour un historique du règlement et de ses annexes réalisées à partir de l’année 2017, qu’elle rend public. Elle publie également : le rapport d’activité qu’elle adresse au·à la directeur·rice de l’ENS chaque année en application de l’article 42 du règlement intérieur de l’ENS ; le compte-rendu des Commissions Hébergement auxquelles elle participe en application de l’accord signé avec la direction de l’ENS le 6 décembre 2017.
Un des instruments de concertation entre les élèves est l'Assemblée Générale. Ceci permet à chacun·e de venir voter, proposer, discuter sur notre vie collective à l'École.
Au cours de la rentrée des élèves de première année, la DG est tenue de se présenter devant les élèves, soit en AG, soit au cours des réunions de rentrée. Il s'agit de faire connaître la DG aux élèves en première année, et de les éclairer sur son rôle au sein de l'École.
Une AG est également convoquée deux semaines avant les élections à la DG, afin de promouvoir un débat fructueux. Une autre AG doit être convoquée au moins 30 jours avant le Thurnage Général (TG).
L'AG peut également se réunir en session extraordinaire (AGE) sur convocation de la DG ou sur demande écrite de 33,3 personnes.
L'Assemblée Générale ne peut se réunir que du lundi au jeudi. Elle ne peut se tenir les jours fériés et les veilles de jours fériés ainsi que pendant les vacances de l'École et doit se réunir en un lieu choisi de manière à assurer la meilleure représentation des élèves.
Une Assemblée Générale n’a pas besoin de quorum pour que ses décisions soient valides. Toutefois, une AGE peut être convoquée dans le mois qui suit une AG afin de faire appel d’une ou plusieurs décision·s prise·s lors de celle-ci. Dès que l’AGE est convoquée, toutes les décisions prises lors de l’AG en question sont suspendues. On ne saurait faire appel deux fois d’une même décision.
L'annonce de la convocation d'une AG, réalisée par la DG, doit apparaître au moins huit jours avant la date de celle-ci, avec au minimum un mail collectif, et l'affichage de la date sur le site de la DG.
En cas de force majeure, la DG peut convoquer une AG dans un délai de trois jours au moins, mais doit alors obligatoirement proposer une solution de visioconférence pour participer à l’AG. Aucune modification du règlement intérieur ne peut avoir lieu lors d’une telle AG. L’ordre du jour ne saurait être modifié.
L'ordre du jour figure dans le mail de convocation. Une proposition de modification peut être déposée auprès de la DG quarante-huit heures au moins avant que ne commence l'AG. Les propositions de modification sont publiées par la DG au moins vingt-quatre heures avant que ne commence l'AG. L'ordre du jour est voté en début de séance. Si l'ordre du jour modifié n'est pas adopté dans sa globalité, les propositions de modification sont alors examinées puis soumises au vote une par une.
Toute personne peut assister à l'AG, mais seul·e·s les élèves de l'École, au sens de l'article 3, peuvent voter.
Les délibérations de l'Assemblée sont prises par vote par assentiment, à la majorité des membres présent·e·s ou représenté·e·s s'exprimant, à main levée ou, à la demande de l'Assemblée ou de la DG, à bulletins secrets. Les élèves ne pouvant assister à tout ou partie de la réunion peuvent donner procuration à d'autres élèves pour les représenter lors des scrutins. Cette procuration est matérialisée par une attestation écrite et signée. Une même personne ne peut honorer plus d'une procuration lors de chaque vote.
L'AG a seule la qualité pour procéder à des modifications du présent règlement et de ses annexes.
Sur des questions importantes, la DG ou l'AG peut décider de soumettre une décision au vote de l'ensemble des élèves, hors d'une AG. Ce vote est organisé de manière électronique selon les modalités de l'article 24. La mention sur laquelle porte le choix doit être une question à choix multiple, à laquelle une AG peut décider d'ajouter des choix supplémentaires. Le vote doit toujours comporter un choix : « Je m'oppose aux modifications proposées ».
Le suffrage est universel, égal et secret. La méthode de scrutin choisie ne peut favoriser aucune des solutions proposées par rapport aux autres. La DG présente la méthode de scrutin retenue ainsi que ses modalités techniques d'organisation au moment de l'annonce du vote. La méthode de scrutin et les modalités techniques d'organisation peuvent être amendées par une AG.
Le résultat de ce vote ne peut faire l'objet d'une contre-décision par une AG avant au moins un an à compter de la date du vote.
Les conditions d'annonce du vote sont les mêmes que celles d'une convocation à une AG définies par l'article 17, la date considérée étant celle du début du vote.
Le vote doit avoir lieu sous forme électronique sur une période d'au moins 96 heures. Un vote physique peut également être organisé par la DG. Les résultats du vote doivent être annoncés publiquement sur le site de la DG au plus tard 120 heures après la fin du vote.
Un compte-rendu doit être fait par la DG pour chacune de ses Assemblées Générales. Ce compte rendu doit être publié sur le site et affiché sur le panneau, au plus tard un mois après la tenue de l’AG. Il contient au minimum l’ordre du jour voté en AG.
En complément à ce règlement, plusieurs annexes sont rajoutées.