À jour du 29 mars 2024
La commission pour un périthurnage, nommée par la Délégation générale est instituée en délégation spéciale.
La délégation spéciale cherche à proposer une offre complémentaire de logement en dehors des campus de l’ENS. Son but est d’établir des partenariats durables avec d’autres acteurs de l’immobilier afin d’avoir une offre complémentaire permanente, de simplifier les démarches de recherche et de location des normaliens et normaliennes et de leur permettre de se loger à un tarif modéré.
La délégation spéciale est habilitée pour démarcher toute entreprise, association, collectivité ou particulier au nom de la Délégation générale dans le cadre de ses missions. Elle réfléchira à un processus d’attribution des logements extérieurs qu’elle aura trouvés. Elle écrira une charte que le loueur et l’élève périthurné·e s’engageront à respecter pour chacun des types de contrats. Elle mettra en œuvre, après approbation du processus par une Assemblée générale et en étroite collaboration avec la Délégation générale le processus d’attribution des logements. Elle assurera la maîtrise d’ouvrage des éventuels ajouts au logiciel Degette. Elle assurera la médiation tout au long de la période de logement, en amont et en aval, conformément à la charte susmentionnée, entre les logeu·r·se·s et les logé·e·s.
Les membres de la Délégation Spéciale sont nommé·e·s par la DG, conformément à l'article 1 de l'Annexe pour les Délégations Spéciales.
La Délégation Spéciale est créée pour l'année scolaire 2022-2023. Toutefois, ses travaux débuteront de manière anticipée le 17/05/2022. Le mandat des membres de la Délégation Spéciale court jusqu'à la fin de l'année scolaire 2022-2023, mandat prématurément interrompu en cas de démission des membres, de leur révocation par une Assemblée générale extraordinaire ou de la dissolution de la Délégation spéciale par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Si la Délégation Générale l'estime nécessaire, elle pourra proposer devant l'AG de rentrée 2023 la reconduction de la Délégation Spéciale pour une année supplémentaire. Ce processus pourra être renouvelé autant de fois que nécessaire. La Délégation Spéciale pourra présenter des résultats dès qu'elle le souhaite, même si ceux-ci ne sont que provisoires. À titre d'exemple, des logements trouvés en cours d'année scolaire par la DS pourront être attribués au cours des thurnages partiels 2022-2023. Ces résultats provisoires ne signifieront pas la clôture anticipée de la DS. Toute mise en œuvre des travaux de la DS devra préalablement être approuvée par un vote en AG ou par un référendum, au choix de la DG.
La délégation spéciale tient la Délégation générale informée de l’ensemble de ses travaux et de son calendrier prévisionnel. Elle rend régulièrement compte de ses travaux à la Délégation générale.
Les sessions de l’Assemblée générale qui concernent le périthurnage ou les travaux de la délégation spéciale sont préparées conjointement par la DG et la DS. Les membres de la délégation spéciale sont entendu·e·s, en cette qualité, lorsqu’ils le demandent, devant l'AG.
La délégation spéciale peut, de sa propre initiative, organiser des réunions publiques sur un ordre du jour déterminé. Ces réunions n’ont pas valeur de session de l’Assemblée générale. La Délégation générale est informée de leur tenue et peut y opposer son veto, conformément à l'article 2 de l'Annexe pour les Délégations Spéciales. Les délégués généraux sont entendus lorsqu’ils le demandent.
La Délégation générale est responsable en dernier ressort des révisions du règlement ou des sanctions prises en cas de violation. La délégation spéciale est consultée sur l’ensemble des questions relatives à ce sujet. Elle peut formuler toute proposition en lien direct avec son objet.
La Délégation générale relaie les communications institutionnelles de la délégation spéciale à la demande de cette dernière. Elle publie, sur son site, les communications de la délégation spéciale à sa demande.
Un·e ou plusieurs membres de la délégation spéciale, nominativement identifié·e·s en tête du présent règlement et sur accord de la Délégation générale, se voient remettre l’accès en lecture à la base de données des anciens thurnages. Ils·elles sont responsables de toute copie des données qu’ils·elles produisent. Ces données peuvent être consultées, sans droit de copie, par l’ensemble des autres membres de la Délégation spéciale et des personnes associées à ses travaux. Elles sont détruites lors de la démission des membres concerné·e·s. Les membres de la délégation spéciale utilisent ces données aux fins exclusives d’étudier l’impact des projets de réforme proposés. Ils peuvent produire des données agrégées non-identifiantes et les diffuser avec l’accord de la Délégation générale.
La Délégation spéciale est constituée d’élèves et ancien·ne·s élèves au sens de l’article 3 du règlement intérieur de la Délégation générale. Elle est solidairement responsable devant la Délégation générale et devant l’Assemblée générale, à qui elle rend compte à chaque séance.
La Délégation spéciale définit ses orientations à la majorité des deux tiers. Les ancien·ne·s élèves au sens de l’article 3 du règlement intérieur de la Délégation générale ont voix consultative.
La délégation spéciale peut associer toute personne à ses travaux.
L’effectif de la délégation spéciale ne peut être inférieur à un membre. En cas de diminution du nombre de membres de la délégation spéciale sous le plancher défini au premier alinéa, la Délégation générale propose sans délai la dissolution de la délégation spéciale à l’Assemblée générale, ou nomme de nouveaux·elles membres.
Les membres de la Délégation spéciale prennent le titre de Commissaires périthurneu·r·se·s. La DG nomme, sur proposition de la DS, une personne responsable de cette dernière. Cette personne prend le titre de Commissaire périthurneu·r·se général·e. Le ou la Commissaire périthurneu·r·se général·e est chargé·e des relations entre la DS et la DG.
Les membres de la délégation spéciale peuvent intervenir en assemblée générale en leur nom propre.